... .   1- Mesures prises en faveur de certains délégataires de service public contraints à la fermeture pendant le confinement (notamment les structures d’accueil de la petite enfance) l’article ...

... sement à un établissement public ; Délégation de la gestion d'un service public ; Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l ...

... prennent finalement un risque économique et, en cela, sont les autorités organisatrices et gestionnaires d’un service public industriel et commercial. Dès lors, qu’en est-il de leur soumission aux règles ...

... cte détachable… En l’espèce, par une convention de délégation de service public conclue le 29 novembre 2006, Syndicat Mixte de Promotion de l’Activité Transmanche (SMPAT), qui a pour objet le développement  ...

... tituer des structures leur permettant de faciliter le recours au droit privé, et surtout pour leur attribuer sans mise en concurrence des opérations d'aménagement ou de construction, ou des missions de se ...

...  Les subventions sont octroyées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial     Elles sont  justifiées par un intérêt général ...

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public.     C’est à l’occasion ...

... ment, la Cour administrative d'appel de MARSEILLE a considéré qu'il s'agissait d'un contrat de droit public, puisque la charte impliquait une participation de l'entreprise au service public dont le CHRU  ...

... miques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au servi ...

... oncession de services ont pour objet la gestion d'un service. Ils peuvent consister à déléguer la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir ...

service public ...

délégation de service public ...

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est venue clarifier le régime juridique des contrats de concession. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales ...

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public.     C’est à l’occasion ...

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est venue clarifier le régime juridique des contrats de concession. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales ...

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public.     C’est à l’occasion ...