...  juge administratif « ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé ».   Le titulaire d'un marché de tra ...

... sation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié. Ainsi, l ...

...  16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, req. n°345137). Les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer que si le retard est imputable au titulaire du marché ou à ses sous-t ...

sous-traitant ...

...  juge administratif « ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé ».  ...