La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son <span class="highlight">sous-traitant</span> (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Stra ...
... juge administratif « ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé ».
Le titulaire d'un marché de tra ...