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La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son <span class="highlight">sous-traitant</span> (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Stra&#160;...

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...  juge administratif « ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé ».   Le titulaire d'un marché de tra ...

Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

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... sation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié. Ainsi, l ...

Pénalités de retard et marché public

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...  16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, req. n°345137). Les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer que si le retard est imputable au titulaire du marché ou à ses sous-t ...

<span class="highlight">sous-traitant</span>&#160;...

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sous-traitant ...

La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son <span class="highlight">sous-traitant</span> (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Stra&#160;...

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...  juge administratif « ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé ».  ...
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