Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.   Il s’agit de «contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution ».   ...

... , départements et régions pour attribuer les subventions aux associations et garantir les emprunts. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l’ensemble des compétences de l’orga ...

...  à l'ordonnance en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles, et les subventions au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 (c’est-à-dire  ...

... aux non prévus lors de la mise en concurrence, les constructeurs bénéficient d'importantes subventions publiques et de taux d'emprunt privilégiés ».  En outre, l'offre de l’attributaire prévoyait une ...

...  Aides publiques (subventions, aides à l’immobilier d’entreprise, etc.), Responsabilité de l’administration et indemnisation (dommages de travaux publics, fautes de l’administration et irrégularités, ...

subvention ...