... cela favorisera dans l’intérêt de toutes les parties la mise en œuvre d’un processus efficient de négociation d’une transaction…    ...

transaction ...

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire dans ces lignes, l’arrêt Région Haute-Normandie de 2013 a souvent été surestimé dans sa portée théorique, alors qu’il n’a certainement pas pour vocation ...