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Actualités juridiques

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ALERTE: demande préalable même en matière de <span class="highlight">travaux publics</span> à compter du 1er janvier 2017&#160;...

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... en particulier la disparition de la dispense de demande préalable à l'administration en matière de travaux publics comme condition de recevabilité d'un recours (ce que l'on appelle la "liaison du contentieu ...

La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de <span class="highlight">travaux publics</span> à l'égard de son sous-traitant (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Stra&#160;...

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... l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux. En revanche, et comme le rappelle le Tribunal des Conflits dans cette décision, cette compétence d ...

Marchés publics à forfait : exemple d’un quantum de surcoûts ne constituant pas un bouleversement de l’économie générale du contrat.

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... ocation de réguler plus clairement les velléités financières des opérateurs de travaux publics, étant par ailleurs précisé qu’un acheteur public ne peut pas librement rompre a posteriori les principes  ...

Décompte général: transmission au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre

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CAA NANTES, 12 janvier 2018, Société MERCERON TRAVAUX PUBLICS, req. n°17NT00835 Pour les marchés ayant fait l’objet d’un appel d’offres après le 1er avril 2014, l’article 13.3.2 du CCAG Travaux prévoit ...

Nouvelles précisions sur les conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché forfaitaire en cas de difficultés rencontrées lors de son exécution

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... eurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics". Ce "notamment" a clairement le mérite de donner des exemples d'items de faits générateurs de préjudice.  ...

Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats&#160;...

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... publics » (Articles L1415-1 à L1415-9) résultant de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est abrogé. Cette ordonnance a rapidement été suivie ...

Légère modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics au 1er janvier 2016

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... au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables ...

Réclamations indemnitaires en marché public de travaux, Arrêt Région Haute-Normandie (CE, 5 juin 2013) et Retour vers le futur

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... l’entreprise défectueuse, en responsabilité quasi-délictuelle, plutôt que de perdre trop de temps à rechercher vainement un « préfinancement » par les deniers publics. En matière de travaux publics, elles ...

Engagement de la responsabilité du cocontractant sans attendre l'établissement du décompte général et définitif

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... es cocontractants pendant l'exécution des travaux publics. Pourtant, il est recevable à procéder ainsi, sans attendre l'établissement du décompte général et définitif (CAA Nancy, 24 mars 2015, req. n° 13NC0 ...

Domaines d'intervention

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...  Aides publiques (subventions, aides à l’immobilier d’entreprise, etc.), Responsabilité de l’administration et indemnisation (dommages de travaux publics, fautes de l’administration et irrégularités, ...

Durcissement des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adresser au maître d’ouvrage public des réclamations et obtenir gain de cause

Publié dans Actualités juridiques

... à forfait, encore faut-il que l’intervenant à l’opération de travaux publics justifie soit d’un réel bouleversement de l’économie générale de son contrat public, soit d’une faute de la maîtrise d’ouvrage ...

<span class="highlight">travaux publics</span>&#160;...

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travaux publics ...

Exécution de <span class="highlight">travaux publics</span>&#160;...

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Exécution de travaux publics ...

Exécution de marchés de <span class="highlight">travaux publics</span>&#160;...

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Exécution de marchés de travaux publics ...

ALERTE: demande préalable même en matière de <span class="highlight">travaux publics</span> à compter du 1er janvier 2017&#160;...

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... en particulier la disparition de la dispense de demande préalable à l'administration en matière de travaux publics comme condition de recevabilité d'un recours (ce que l'on appelle la "liaison du contentieu ...

ALERTE: demande préalable même en matière de <span class="highlight">travaux publics</span> à compter du 1er janvier 2017&#160;...

Publié dans Article taggé avec: Exécution de travaux publics

... en particulier la disparition de la dispense de demande préalable à l'administration en matière de travaux publics comme condition de recevabilité d'un recours (ce que l'on appelle la "liaison du contentieu ...

ALERTE: demande préalable même en matière de <span class="highlight">travaux publics</span> à compter du 1er janvier 2017&#160;...

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... en particulier la disparition de la dispense de demande préalable à l'administration en matière de travaux publics comme condition de recevabilité d'un recours (ce que l'on appelle la "liaison du contentieu ...
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