...  en urbanisme, issus de l'ordonnance "délais" n° 2020-306 du 25 mars dernier. Ci-après, une mise à jour de notre fiche Urbanisme.   0 Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applica ...

... s d’urbanisme ? 0- Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applicable Contrairement à toutes celles qui ont été publiées au JO du 26 mars 2020, il n’y a pas eu de texte spécifiqueme ...

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel, et la partie réglementaire du Code de l'urbanisme en ce  ...

... on d'urbanisme (et a fortiori l'obtenir...). En effet, depuis le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions rel ...

Un certificat d’urbanisme est un document d’information concernant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, applicables à celui-ci au jour de la signature de ce certificat. Le dossier ...

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée appor ...

Deux décrets du 28 décembre 2015 viennent de paraître au Journal Officiel. Ils modifient le Code de l'urbanisme dans un but de simplification.   Le premier décret n°2015-1782 modifiant diverses disposition ...

... i sur la construction et l’urbanisme En vérité, la loi du 11 mai dernier de prorogation des délais en matière d’urbanisme n’impacte pas directement ce sujet, dès lors qu’une ordonnance n° 2020-539 du ...

... à usage d’habitation, sauf lorsque c’est nécessaire à l’exploitation agricole, ou encore au stockage et à l’entretien des matériels agricoles (articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l’urbanisme). En ...

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531 L’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées ...

... les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones (article R 151-17 et L 174-4 du Code de l’urbanisme). Les zones agricole ...

De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme.   Un bref retour en arrière s’impose ...

Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. ...

On connaît le principe d'indépendance des législations, en particulier lorsqu'il est appliqué aux règles d'urbanisme, en principe disjointes de celles applicables aux installations classées pour la protect ...

... n des autres indivisaires s'y oppose ?  Un refus de l’un des indivisaires ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme, cette dernière étant octroyée sous réserve du droit des tiers.  C’est ...

La question posée était de savoir « ce qu'il convient d'entendre par les termes «opération d'ensemble» souvent employés dans les règlements d'urbanisme ».   L’expression « opération d’ensemble »  ...

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours  ...

L’article L 424-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent êtr ...

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet p ...

Aux termes de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption institués sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets défi ...