A l’issue de la loi du 11 mai dernier de prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, nous avions fait part de nos interrogations quant à la date à retenir pour la fin de ...

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabili ...

Quelques compléments prévus par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 20), modifiant l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars ...

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...

... is pas que), il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (modifiée depuis) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pe ...

... niveau national (CE, 11 juillet 2019, req. n° 426060, ENEDIS). Le Conseil d’Etat, parfois trop confiné et/ou trop parisien, va-t-il profiter de l’état d’urgence sanitaire pour revoir un tant soit peu ...

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisatio ...

... 020 (fin de l’état d’urgence sanitaire + 2 mois) ; Modulation possible de l’application des règles dérogatoires, qui ne doivent être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires p ...

Publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : pas de mesures immédiates pour les contrats de la commande publiqu ...

En marge des nombreux dispositifs règlementaires induits par l’état d’urgence sanitaire (et pour souffler un peu !), on notera ce jour la publication au JO du décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant ...

... qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (et donc non sur le défaut d’urgence ou sur une irrecevabilité). Cette co ...

... préalable et, parmi d’autres hypothèses (notamment urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, etc.), l’on cite le plus souvent le cas du contrat dont le montant sera inférieur à 25.000 ...

... ande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection, Lorsque l'urgence le justifie (la durée du titre ne p ...

... rrespond à la définition des contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004, aujourd’hui abrogée[5]. Les conditions d’urgence et de complexité sont supprimées. La procédure de passat ...

Urgence ...

état d'urgence sanitaire ...

A l’issue de la loi du 11 mai dernier de prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, nous avions fait part de nos interrogations quant à la date à retenir pour la fin de ...

Publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : pas de mesures immédiates pour les contrats de la commande publiqu ...

Publication au Journal officiel de ce jour de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au ...

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabili ...