Le déploiement sur l’ensemble du territoire français du compteur Linky est loin d’être un long fleuve tranquille. Si, au départ, la gronde émanait principalement de particuliers, certains Maires ont repris le flambeau pour tenter d’empêcher l’installation des boîtiers d’Enedis. Utilisant leurs pouvoirs de police administrative dans le but de protéger la santé publique, notamment, ils avaient ainsi adopté des arrêtés interdisant le déploiement, sur le territoire de leur commune, des compteurs.

Or, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’arrêtés de ce type par une décision n° 426060 rendue le 11 juillet 2019. Il rappelle tout d’abord qu’un Maire ne peut ni s’opposer, ni fixer de conditions, au déploiement des compteurs lorsque sa Commune a transféré la compétence d’organisation des réseaux publics de distribution d’électricité à un EPCI. Surtout, il fonde sa décision sur l’impossibilité pour un Maire de règlementer, sur le fondement de ses pouvoirs de police ou du principe de précaution, l’implantation des compteurs Linky, en empiétant ainsi sur des domaines encadrés par des normes au niveau national.

Ce raisonnement rappelle fortement les solutions dégagées au début des années 2010 par la juridiction suprême en matière d’interdiction par arrêté du Maire de plantations d’OGM ou d’antennes-relais. Il confirme ainsi sa réticence à l’intervention d’autorités locales dans des questions qui doivent semble-t-il être traitées à plus grande échelle, ce qui peut légitimement leur paraître frustratoire.

Cette décision porte un coup d’arrêt qui pourrait être définitif aux interventions des Maires visant à freiner le déploiement des compteurs Linky. Mais il semble que des actions municipales restent en cours, pour répondre à une population majoritairement méfiante sur ce sujet. Une procédure en appel a récemment été nouvellement engagée malgré la position du Conseil d’Etat.

Si Enedis a pour le moment gagné la bataille juridique, la guerre est loin d’être remportée… Ce, d’autant plus, que le moyen tiré d’une attente gravement attentatoire au droit de la concurrence n’a pas été tranché dans la décision de 2019.