Si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il pouvoir la suivre sereinement, avec l’espérance légitime de pouvoir se reposer sur le principe de cohérence administrative… Sur ce point, les acteurs de la commande publique ne seront pas nécessairement apaisés par les amendements adoptés le 2 octobre dernier par les députés, en Commission spéciale.

Restons prudents tant que le texte n’est pas définitivement adopté ni promulgué, mais en l’état, le projet semble aller à l’encontre même du nom qu’il porte – accélération et simplification de l’action publique –, en créant certains flous en matière d’achat public et, ainsi, en n’assurant pas l’unité et la stabilité des situations.

Certes, la nécessaire relance économique implique de la souplesse et de la capacité d’adaptation, mais lorsque l’on constate déjà à quel point les juristes se perdent eux-mêmes en lisant le nombre de décisions rendues par les Juridictions administratives concernant les questions de port de masque, ou autre, du fait de l’épidémie de covid-19, comment va-t-on s’y retrouver pour savoir comment interpréter l’éventuelle possibilité de passer un marché public de gré à gré pour cause de motif d’intérêt général ? D’ailleurs, toute décision d’achat, qui implique la mobilisation de deniers publics, ne doit-elle pas répondre à l’intérêt général ? Donc en définitive, tous les achats publics seraient théoriquement susceptibles d’être passés sans formalité préalable, ce qui n’est évidemment pas concevable.

Par ailleurs, les marchés publics de travaux pourraient, de manière générale et jusqu’au 31 décembre 2022, être passés sans aucune publicité ni mise en concurrence. Admettons, mais même si l’urgence sanitaire est passée par là, comment expliquer raisonnablement à une entreprise pourquoi elle serait dispensée de tout formalisme en-deçà du plancher de 40 000 euros HT au 1^er janvier 2020, montant finalement porté à 70 000 euros HT par décret du 22 juillet 2020 (pour les marchés de travaux conclus jusqu’au 10 juillet 2021), seuil en définitive remonté à 100 000 euros HT (avec cette fois-ci comme limite la date du 31 décembre 2022).

A force d’instabilité, les textes sur la commande publique risquent d’aller à l’encontre même de l’un des principes qu’ils ont vocation à protéger, à savoir l’égalité de traitement, puisque les candidats ne sont finalement plus traités dans le temps de la même façon.