Sécurisation juridique en amont des actes des collectivités locales : parution du décret d’application du dispositif de demande de prise de position formelle, par le Préfet, sur un projet d’acte
En marge des nombreux dispositifs règlementaires induits par l’état d’urgence sanitaire (et pour souffler un peu !), on notera ce jour la publication au JO du décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant ...