Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis ...

... on de l’article L. 631-1 du code de commerce ne pourront plus être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession è condition: bénéficier d’un plan ...

...  passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. En d ...

... s redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public sera suspendu (avec règlement du sujet in fine par avenant).   3- Mesures d’accélération procédurale pour la passation d’avenants aux march ...

... e, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique). Cela peut surprendre, mais contrairement à d’autres situatio ...

... t rédigée par le Gouvernement pour les questions d’urbanisme (par comparaison à celle relative, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contra ...

Publication au Journal officiel de ce jour de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au co ...

... de covid-19 (Titre II de la loi), l’article 11-I 1° (f) permettra au Gouvernement dans les trois (3) mois à venir de prendre « toute mesure » : « Adaptant les règles de passation, de délais de paieme ...

... ation des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016).    ...

Le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession est modifié, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 ...

... de la commande publique ?   Encadrement règlementaire Pour reprendre l’expression usuelle, les règles applicables à la passation des marchés publics vont plutôt avoir vocation à s’appliquer aux services ...

... a passation ou ses clauses. Pour pouvoir saisir le juge du contrat, les tiers doivent justifier que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine.  Le Conseil  ...

... traire le marché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure d ...

... ant à l'annulation de la procédure de passation de cette délégation de service public.   Une personne qui n'a pas présenté de candidature ou d'offre n'est recevable à agir sur le fondement de l'articl ...

Suite aux sessions de formation organisées au 7 rue de Bonnel sur la réforme de la passation des marchés publics, et en attendant celles à venir qui porteront sur la réforme de leur exécution, la SELARL ...

... rrespond à la définition des contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004, aujourd’hui abrogée[5]. Les conditions d’urgence et de complexité sont supprimées. La procédure de passat ...

...  sur le domaine public non routier d’une personne publique. Cet encadrement législatif consiste principalement en la passation d’une convention autorisant l’accès au domaine public, passée dans des condition ...

... comporte pas de participation directe de capitaux privés). Le titre II fixe les règles de passation des contrats de concession, passant par la définition préalable des besoins : « La nature et l'éten ...

... se prononcer explicitement sur l'argument portant sur la modification, en cours de passation, de l'objet du contrat en raison de l'augmentation de la surface hors oeuvre nette de la concession et de l ...

... montages juridiques pertinents et adaptés ; Sécurisation des projets (procédures préalables, passation des contrats et marchés publics, autorisations d’urbanisme, dépollution, etc.) ; Suivi d’opérations ...