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Actualités juridiques

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Légère modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la <span class="highlight">passation</span> des marchés publics au 1er janvier 2016&#160;...

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Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis ...

Nouvelles mesures en matière de commande publique: on retiendra soutien aux entreprises en difficulté & aide aux PME et artisans

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... on de l’article L. 631-1 du code de commerce ne pourront plus être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession è condition: bénéficier d’un plan ...

Alerte marchés publics / Fin période dérogatoire état d’urgence sanitaire : 23 juillet 2020 inclus

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...  passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. En d ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Dernières mesures contrats et marchés publics

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... s redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public sera suspendu (avec règlement du sujet in fine par avenant).   3- Mesures d’accélération procédurale pour la passation d’avenants aux march ...

Mesures d'urgence économique covid-19 / Modification des délais en urbanisme

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... e, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique). Cela peut surprendre, mais contrairement à d’autres situatio ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille sur les mesures impactant l’urbanisme

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... t rédigée par le Gouvernement pour les questions d’urbanisme (par comparaison à celle relative, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contra ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille et fiche pratique contrats et marchés publics

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Publication au Journal officiel de ce jour de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au co ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille contrats et marchés publics

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... de covid-19 (Titre II de la loi), l’article 11-I 1° (f) permettra au Gouvernement dans les trois (3) mois à venir de prendre « toute mesure » : « Adaptant les règles de passation, de délais de paieme ...

URGENT: Publication au JO de ce jour de l'ordonnance portant code de la commande publique, ainsi que du décret

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... ation des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016).    ...

Marchés publics : modification des seuils européens

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Le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession est modifié, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 ...

Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

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... de la commande publique ?   Encadrement règlementaire Pour reprendre l’expression usuelle, les règles applicables à la passation des marchés publics vont plutôt avoir vocation à s’appliquer aux services ...

Refus de résilier un contrat public

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... a passation ou ses clauses. Pour pouvoir saisir le juge du contrat, les tiers doivent justifier que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine.  Le Conseil  ...

La modification des marchés publics en cours d'exécution

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... traire le marché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure d ...

Délégation de services publics: CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656

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... ant à l'annulation de la procédure de passation de cette délégation de service public.   Une personne qui n'a pas présenté de candidature ou d'offre n'est recevable à agir sur le fondement de l'articl ...

Focus sur l’article 29 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : plus de mise en concurrence des avocats pour les marchés publics de services juridiques de représentation

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Suite aux sessions de formation organisées au 7 rue de Bonnel sur la réforme de la passation des marchés publics, et en attendant celles à venir qui porteront sur la réforme de leur exécution, la SELARL ...

MODE D'EMPLOI: La réforme des marchés publics

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... rrespond à la définition des contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004, aujourd’hui abrogée[5]. Les conditions d’urgence et de complexité sont supprimées. La procédure de passat ...

Convention d’occupation du domaine public, exploitants de réseaux de communications électroniques et voie de recours

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...  sur le domaine public non routier d’une personne publique. Cet encadrement législatif consiste principalement en la passation d’une convention autorisant l’accès au domaine public, passée dans des condition ...

Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats&#160;...

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... comporte pas de participation directe de capitaux privés). Le titre II fixe les règles de passation des contrats de concession, passant par la définition préalable des besoins : « La nature et l'éten ...

Rappel des règles concernant l’attribution d’une concession d’aménagement (CE, 12 novembre 2015, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM), req. n°386578)

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... se prononcer explicitement sur l'argument portant sur la modification, en cours de passation, de l'objet du contrat en raison de l'augmentation de la surface hors oeuvre nette de la concession et de l ...

Florian Chanon

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... montages juridiques pertinents et adaptés ; Sécurisation des projets (procédures préalables, passation des contrats et marchés publics, autorisations d’urbanisme, dépollution, etc.) ; Suivi d’opérations ...
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