CE, 19 avril 2017, Communauté d’Agglomération de Montpellier, req. n°397126

Le maître d'œuvre est astreint à une obligation de conseil à la fois pendant la réalisation des travaux et aussi lors de la réception des travaux (CE, 10 juillet 2013, Communauté Communes Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100).

Dans l'arrêt Communauté d’Agglomération de Montpellier du 19 avril 2017, la communauté d'agglomération de Montpellier, aux droits de laquelle est venue ensuite Montpellier Méditerranée Métropole, avait engagé des travaux de réalisation d'un complexe sportif destiné aux compétitions de rugby. Des désordres étant apparus, un recours avait été diligenté devant la juridiction administrative.

Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps contractuellement prévus. Cette notion juridique est donc à dissocier du préjudice subi (ou non) par la personne publique (CE, 19 juillet 2017, req. n° 392707, Société GBR).

Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des entreprises non retenues (Rép. Min. à Quest. n° 00488, JO Sénat 24/08/17, p. 2727). Mais si seulement c’était aussi simple que cela…

S’il n’est possible de réaliser une opération immobilière qu’à de rares exceptions en zone A ou en zone N, l’encadrement règlementaire du droit à construire est en principe moins restrictif lorsqu’il s’agit de travailler sur un bâtiment existant, que lorsqu’il s’agit d’un tout nouvel ouvrage. Mais attention, ce n’est pas aussi simple. Illustration récente par le Tribunal administratif de LYON… (TA LYON, 4 juillet 2017, req. n° 1700769 & 1700773, Préfet de l’AIN).