... diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire ...
... la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
En Avril 2018, le député ...
... constants, en matière d’indemnisation des surcoûts d’exécution des marchés publics à forfait, sont les suivants (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917, Région Haute-Normandie) :
de simples difficultés rencontrées ...
... req. n° 1506483, syndicat mixte ARDECHE DROME NUMERIQUE).
Afin de prévenir d’inutiles contentieux liés à des défaillances d’exécution des contrats publics, la réglementation applicable à la commande ...
... non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et les opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution ...
Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps contractuellement prévus. Cette notion juridique ...
... surprises dans le cadre de l’exécution du marché public (le CCAP peut aussi renvoyer aux CCAG : article 20 du CCAG « Travaux », article 14 du CCAG « Fournitures courantes et services », article 15 du CCAG ...
... d’Etat ouvre une nouvelle voie de recours aux tiers aux contrats administratifs.
La jurisprudence Tarn-et-Garonne est désormais étendue aux actes d’exécution du contrat (en l’espèce la décision de refus ...
... soumis aux juges du fond que le permis de construire modificatif attaqué a été autorisé par le maire de Paris en exécution du jugement avant dire droit du 8 juillet 2015 du tribunal administratif de Paris ...
... le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire ...
Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables ...
...
Nous intervenons aussi régulièrement dans le cadre des contentieux liés à l’exécution de contrats publics. Qu’il s’agisse de l’application des contrats, CCAG, de contester des décisions de résiliation ...
Créé le 20 septembre 2022
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet